Conditions générales

CONDITIONS GENERALES MARIAGE

Article 1: Généralités

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre le client (ci-après dénommé « vous ») et le photographe (ci-après dénommé « REPORTER PHOTO »), immatriculé sous le numéro de TVA BE0888 273 639.

Vous acceptez, sans réserve, les présentes conditions qui forment un document contractuel indivisible avec l’offre et le prix.

Article 2: L’offre

Toute acceptation d’une offre de prix doit être confirmée par écrit; retour de l’offre signée et dûment complétée par voie postale à
13 Chemin des Renardeaux B-6900 Marche-en-Famenne ou par courrier électronique info@reporter-photo.be. L’acceptation de l’offre est également valable lorsque le bon de commande est signé durant une entrevue.

La date de l’événement n’est bloquée qu’une fois l’acompte reçu (précisé au point 5 des présentes conditions).

Toute offre signée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire et écrite de PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS, par l’un de ses gérants. Toute demande de modification d’une offre, acceptée par le client, ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit et est parvenue à PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation.

Toute offre signée, non honorée, quelle qu’en soit la raison, sera facturée à valeur de 50 % du montant de cette dernière.

Les offres n’incluent pas les frais de déplacement en Belgique, ni les frais de déplacement et d’hébergement à l’étranger.

En cas d’erreur sur le(s) prix lors de la rédaction d’une offre, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue. Une nouvelle offre sera alors rédigée.

Article 3: Prises de vue

Les photos, vidéos et/ou reportages sont réalisés par PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS. Un second photographe peut être présent lors d’un événement choisi par PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS sans devoir en avertir le client.

PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS et ses représentants disposent d’une liberté artistique totale quant aux prises de vue et à leur quantité. Le but de tout reportage étant d’éviter les photos dites « posées », PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS sera seul juge quant à l’exécution ou non desdites poses.

Les photos sont traitées et développées de manière numérique, sur les logiciels professionnels adéquats, une à une, afin de leur donner un aspect de qualité. Aucune retouche approfondie (ex: suppression des rides, tâches, etc) ne sera faite sur les photos, de manière gratuite. Ce genre de demande impliquera la rédaction d’une nouvelle offre et pourra entraîner un coût supplémentaire pour le client.

Article 4: Vos obligations

Le planning précis de l’événement (horaire, adresses préparatifs-commune-église-réception, numéros de téléphone) doit être fourni par écrit (courrier électronique) à PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS, 2 semaines avant l’événement, par le client. Dans le cas contraire, le photographe ne pourra être tenu responsable s’il ne peut pas respecter la prestation prévue.

Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les conseils du photographe et notamment:

La présence de personnes extérieures à l’événement (ou à l’organisation) est acceptée, dans la mesure où elle n’empêche pas PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS d’effectuer ses prises de vue; le résultat ne peut en être altéré.
Le client s’engage à vérifier avant la date de l’événement, du reportage ou de la séance photo que la prise de photos est possible et autorisée au sein des différents lieux dans lesquels elles auront lieu. PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS ne peut être responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits.
Le client prêtera une attention particulière aux détails. En effet, certains détails peuvent gâcher, voire rendre difficiles les prises de vue (ex: extincteurs, bannières publicitaires, travaux, etc). PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS ne pourra être tenu responsable des objets parasites qui pourraient altérer la qualité des photos. En cas de non-respect de ces conseils, le photographe (PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS ou l’un de ses représentants) ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Article 5: Paiement

Les prix s’entendent en Euro (€) et le paiement se fait en deux étapes:

Paiement d’un acompte de 250 euro TVAC du montant total de l’offre (frais de déplacement non compris) dès l’acceptation de l’offre via virement bancaire. L’acompte versé par le client ne sera pas remboursé. Le planning de l’année étant établi longtemps à l’avance, l’acompte versé compensera les pertes d’une éventuelle annulation.
Paiement (solde + frais de déplacement ou hébergement) au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la prestation. Il vous sera également possible de régler le solde le jour du Reportage.
Les factures établies par PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS sont payables par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire indiqué sur ces dernières. A défaut d’un paiement avant l’échéance, la somme due sera majorée de plein droit de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire ainsi que d’une augmentation de 1 % par jour de retard supplémentaire, avec mise en demeure de paiement par voie recommandée. Les frais supplémentaires sont à la charge du client.
Les frais de déplacement et le cas échéant, les frais de logement sont à la charge du client. Il en va de même pour les déplacements à l’étranger et les différents frais qui en résultent.
Article 6: Cas de force majeure

En cas de force majeure, le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur l’offre de prix (météo, lieux, horaires, jours, remplacement).

En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

Article 7: Solidarité

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe (PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS ou l’un de ses représentants). Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 8: Matériel

PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS conserve, dans la mesure du possible, son matériel auprès de lui. Néanmoins, certaines circonstances du reportage, indépendantes de sa volonté, peuvent l’en empêcher. PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’arrêt du reportage suite au vol ou dégât de son matériel.

PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS ne pourra être tenu pour responsable en cas de dégât, vol ou tout autre événement qui pourrait endommager les cartes mémoires et donc les photographies ou vidéos contenues sur celles-ci. Le client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts si les images sont perdues.

Le photographe est libre du choix du matériel qu’il emploie et ce choix ne peut être remis en question par le client.

Article 9: Remise des photos

Les photos HD (haute définition) au format .JPG seront envoyées au client via « We transfer » ou système similaire, dans les 15 jours ouvrables qui suivent le reportage ou l’événement. Ceci est valable uniquement si la totalité du paiement a été reçue.

Le client ne pourra, en aucun cas, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication en cas de retard.

Aucune impression « papier » des photos n’est incluse dans les tarifs. Si le client le souhaite, il recevra une nouvelle offre.

Article 10: Droits d’auteur et utilisation des images

Les fichiers photo retravaillés, au format .JPG, seront remis au client. En aucun cas, les fichiers .JPG non retenus lors du tri ou inutilisés ne seront donnés, à titre gracieux, au(x) client(s). Les fichiers bruts (RAW) restent la propriété de PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS ou l’un de ses représentants et ne seront, en aucun cas, remis au client, à sa famille ou ses ayants-droit.

Toute réalisation photographique confère à PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. Les clients bénéficient donc uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif. Les clients ne sont pas autorisés à céder des photos aux professionnels ayant participé à leur évènement, tels que coiffeur, maquilleur, DJ, traiteur, caméraman, etc. Seul PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS est habilité à le faire.

Le client est de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et le photographe se doit de respecter ce droit à l’image.

En conséquence, PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS et le client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS: publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe, exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier: catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale ou spécialisée, sites web et galeries web de PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS par tous procédés de représentation existants ou à venir: cartes de visite, CD, DVD, clé USB, composites papiers et books personnels de PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS.

Le client peut acquérir les images (cession des droits par PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS ) moyennant un supplément tarifaire. Le prix est calculé sur la base du nombre de photos, leur utilisation, l’endroit d’utilisation et la durée d’utilisation.

 

Article 11: Les personnes présentes

Toute personne présente est susceptible d’être prise en photo. En aucun cas, PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS ne pourra être tenu pour responsable de l’absence ou de la présence des personnes au cours du reportage.

Article 12: Conditions de travail et résultats

Le client a conscience du fait que PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS effectue des reportages. En d’autres termes, le photographe effectue des prises de vues dans des conditions de travail telles qu’elles se présentent. L’obligation de résultat ne peut donc en aucun cas être imposée dans la mesure où de nombreux paramètres restent indépendants de la volonté de PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS.

Le photographe est un être humain et par conséquent ne pourra pas exécuter deux tâches ou plus simultanément, à deux ou plusieurs endroits différents. Afin d’exercer son travail dans les meilleures conditions, PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS sera seul juge des moments de répit nécessaires qu’il s’accorde (pause Cfr « horaires », repas, vérification des images et du matériel] ainsi que des prise de vues à réaliser.

Aucun comportement inapproprié de la part d’une personne présente lors de l’événement (mariage ou autre) ne sera admis durant le reportage ou durant un moment de pause. PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS se réserve le droit d’arrêter le reportage si ces conditions ne sont pas respectées.

Afin de s’assurer du bon déroulement du reportage, de la qualité du travail et de la préservation de son matériel, le photographe reste seul juge des conditions de prises de vues (ex: endroits dangereux, personnes « dangereuses », météo, etc).

Article 13: Idées et concepts

Les idées et concepts proposés par PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS ou l’un de ses représentants, concernant le reportage ou les séances photos, lors des réunions, rencontres ou conversations téléphoniques, courriers et courriels, préalables au projet ne peuvent être utilisés sans demande écrite faite à PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS ou l’un de ses représentants. Dans le cas contraire, les idées et/ou concepts proposés par PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS seront facturés au client en fonction de leur utilisation, sur tous types de support, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.

Article 14: Durée du contrat

Le présent contrat est valable sans limite de territoire pour une durée de 20 ans.

Article 15: Conservation des fichiers

PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS s’engage à conserver les fichiers photo au format .JPG, à la disposition du client durant une période de un (1) an. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable d’un crash informatique, d’un vol ou tout autre événement entraînant la perte des données au cours de ce délai.

Le client doit, par sécurité, effectuer une sauvegarde des fichiers de son propre côté.

Article 16: En cas de litige

Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige susceptible de s’élever entre le client et PASCAL THÉMANS PRODUCTIONS sera soumis aux juridictions compétentes en Belgique.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES ENTREPRISES

1.      Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions  particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes  effectuées par mes services.

En signant la convention, le bon de commande, le devis ou la commande de prise de vues par courriel, le cocontractant reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément  restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de ma part peut modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales des cocontractants et des miennes, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2.      Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de mes offres, devis est de 15 jours à dater de leur émission.

3.      Commandes

Toute commande qui m’est confiée ne m’engage qu’après confirmation de ma part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à mon offre ne seront valables qu’à la condition que je les acceptent et confirment par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, je me réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30% de montant total de la commande.

4.     Délais

Les délais fixés pour mes prestations ou livraisons ne sont données, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande, la demande de prise de vue, le devis réalisé. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes me libèrent de mes délais :

a.      Les cas de forces majeures (en ce compris les incidents d’ordre technique, la météo, les grèves, pénurie de main d’œuvre, retard distribution du courrier).

b.      Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.

c.      Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ou après devis, demande de prise de vue, bon de commande.

d.      Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié ou si celle-ci sont incomplètes lors de la commande, demande de prise de vue.

5.      Livraisons

Les travaux doivent en principe être enlevés par l’acheteur au siège de l’entreprise Reporter Photo dans le délai fixé.

Lorsque la livraison m’incombe, celle-ci s’effectue par les moyens de mon choix, sauf convention écrite contraire. Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des travaux commandés, je me réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l’acheteur me sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, de la totalité du travail commandé.

6.      Clause de réserve et de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et des ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de publier, vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des travaux vendus.
Reporter photo reste propriétaire (Cfr AR en matière de droit d’auteur) et se réserve le droit d’utiliser les images à des fins de promotions, publicité, site internet.

7.      Prix

Les prix sont libellés en euro. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais d’envoi ou de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si je suis chargé de celui-ci ou de son organisation.

8.      Paiement

Les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours calendrier de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira une indemnité de
10 % du montant total de la facture majorée des frais administratif après lettre de rappel.
Toute contestation relative à une facture devra me parvenir par écrit dans les 5 jours calendrier de son envoi.

9.      Garantie

Les travaux produits seront censés être agréés par l’acheteur 5 jours calendrier au plus tard la livraison, sauf réclamation précise, objective et détaillée qu’il me notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.  Un montant de 80% de la facture sera exigé pour le travail réalisé.
Ma garantie pour les travaux se limitera au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques les travaux défectueux à mon siège social afin qu’il soit procédé à sa réparation ou  à son remplacement.

10.    Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à mon droit de réclamer, à ma convenance, en cas de non paiement ou  de non respect par mon cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation avec dommages, intérêts ou indemnités.
En cas de résiliation-résolution du contrat, commande, demande de prise de vues, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

11.    Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Marche-en-Famenne.

12.    Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

13.    Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre partie, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.

Pascal THEMANS - 13 Chemin des Renardeaux - B-6900 AYE - Tel: 0477 98 67 02 - Email: productions@pascalthemans.com - TVA: BE0888273639